En France, le processus de résiliation d’assurance quelle soit moto, auto ou habitation est régit par deux lois : la Loi Chatel entrée en vigueur en 2005, permet aux assurés d’avoir une meilleure visibilité sur la durée de vie de leur contrat d’assurance. La loi Hamon ou Loi de consommation est entrée en vigueur en 2015. Celle-ci donne la possibilité aux consommateurs de résilier leur police d’assurance à n’importe quel moment passé la date anniversaire du contrat. Vu qu’il s’agit d’un procédure encadrée par des lois, le mieux à faire en tant que assuré, c’est de se conformer scrupuleusement au process afin de ne pas se retrouver à payer des sommes astronomiques. N’étant pas experte en droit des assurances, je vais juste vous présenter les lois qui encadrent la résiliation d’assurance et de leurs implications.
Les lois qui régissent la résiliation d’un contrat d’assurance moto
Balade moto en Camargue au départ de Marseille par David Jazt
Loi Chatel
Comme en auto, habitation ou en santé, bon nombre de contrats d’assurance moto sont à tacite reconduction. C’est-à-dire qu’ils sont reconduits automatiquement à leur date d’échéance, sauf si les assurés décident d’y mettre fin. Dans ce cas, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur, minimum 2 mois avant la date anniversaire. La résiliation d’un contrat n’étant pas toujours facile, la Loi Chatel a pour objectif de permettre aux assurés d’y voir plus clair. Elle contraint les compagnies d’assurance moto à envoyer un courrier aux assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances, l’assureur doit: informer l’assuré de l’échéance prochaine de leur contrat d’assurance moto et mentionner explicitement la possibilité de résilier le contrat à l’échéance, en mentionnant la date limite. Dans ce cas il vous suffit d’ouvrir systématiquement tous vos courriers dès réception, pour rester dans les délais préétablis de résiliation.
Loi Hamon ou loi de consommation
Depuis le 1er janvier 2015, les consommateurs peuvent résilier leurs assurance moto, auto ou d’habitation à tout moment après une année de souscription. Avec la Loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance moto, voiture ou habitation. Cette possibilité lui permet d’évaluer les propositions de la concurrence en confrontant les tarifs avec un comparateur d’assurance. Une fois son choix effectué, l’assuré contacte la nouvelle compagnie auprès de laquelle il entend souscrire un contrat et, celle-ci se chargera de toutes les formalités de résiliation auprès de l’ancien compagnie. La résiliation sera effective au bout d’un mois à compter de la réception de la demande.
Gorges du Tarn
Loi Chatel vs loi Hamon
Bien qu’elle soit devenue plus usuelle que la loi Chatel, la loi Hamon n’est toujours la plus adaptée lorsqu’il s’agit de changer de compagnie d’assurance. En effet, bien qu’elle présente l’avantage de changer d’assurance à tout moment au bout d’1 an d’engagement, la loi Hamon nécessite d’avancer la cotisation de la nouvelle assurance souscrite, tandis que le trop perçu de l’ancienne assurance ne vous sera remboursée qu’une fois la résiliation effective, soit un mois après la demande de changement. Cette obligation d’avance de cotisation représente une contrainte budgétaire pour des assurés qui très souvent payent leur cotisation à l’année. Donc une double dépense en perspective. La Loi Chatel peut être plus profitable, à condition de bien surveiller sa date d’échéance annuelle et de respecter les délais d’envoi de courrier avec accusé de réception. En effectuant soi-même les démarches de résiliation et de souscription d’une nouvelle assurance moto, le motard s’évite l’avance d’une prime d’assurance à la compagnie qu’il veut quitter.
Dans quel cas résilier son assurance moto avant la 1ère échéance?
balade motarde
Dans certains cas de figure, le motard peut décider de résilier son contrat d’assurance moto avant le terme de la première année de souscription:
- En cas de changement significatif de votre situation personnelle qui affecte différemment les risques et donc augmente les montants de cotisations (déménagement, régime matrimonial, profession). L’assuré a un délai de 3 mois pour faire sa demande de résiliation par courrier recommandé.
- Votre compagnie augmente les cotisations alors qu’il n’y a pas eu de changement dans votre malus assurance moto. Selon les contrats, les souscripteurs disposent d’un délai de 15 jours à 1 mois pour résilier leur contrat en cas de hausse de la prime sans raison valable. Attention, toute augmentation de prime ne permet pas de résilier son contrat d’assurance moto. une modification suite à un malus n’est pas un motif suffisant pour une résiliation.
- En cas de vol ou destruction de votre véhicule, vous disposez de 10 jours pour prévenir la compagnie par courrier recommandé. Le contrat est rompu dès réception du courrier.
- si vous vendez ou cédez votre deux-roues, vous devez envoyer votre demande de résiliation dès le lendemain de la transaction. Le contrat est rompu au plus tard 10 jours après.
- Si vous êtes impliqué dans un accident de moto, l’assureur pourra procéder à la résiliation de votre police d’assurance deux-roues, si cela est mentionné dans les conditions générales de votre contrat à la section résiliation. Celle-ci sera effective un mois après la notification à l’assuré ( ce qui correspond au délai de préavis que l’assureur doit respecter). Si vous aviez déjà versé une prime à l’année, vous serez remboursé au prorata.
L’assureur peut-il résilier mon assurance moto ?
départ balade moto
Si l’assuré peut mettre un terme à son contrat, la réciproque est vraie en ce qui concerne l’assureur. Pour des motifs bien établis, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat qui vous lie à lui. Dans la majeur partie des cas, cela advient lorsque survient un litige avec l’assuré.
La résiliation à l’échéance
Lorsque votre contrat d’assurance moto arrive à échéance annuelle, la compagnie d’assurance peut prendre l’initiative de ne pas renouveler votre police d’assurance. Cette décision peut se justifier par le fait que vous représentiez un risque trop grand ( habitudes de conduite, changement de situation personnelle…). Légalement, la compagnie d’assurance n’est pas tenue de se justifie par rapport à ce choix. La résiliation vous est signifiée en courrier recommandé avec accusé de réception. Comme spécifié par la loi Chatel, l’assureur doit respecter un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour vous le notifier.
La résiliation pour non paiement de la prime
Si vous ne payez pas votre prime d’assurance moto ou alors vous accusez un retard de paiement, votre assureur vous envoie une mise en demeure de paiement après 10 jours de retard. Vous disposez encore de 30 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre cotisation. Au terme de ce mois supplémentaire, si vous n’avez toujours pas payez cotre redevance, votre contrat d’assurance moto sera suspendu, puis résilié au bout de 10 jours, selon les conditions générales de votre contrat. En dépit de cette résiliation, vous devrez vous acquitter du paiement de la prime.
Nous avons évoqué ci-dessus deux motifs pour lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance moto, cependant il existe d’autres cas de figure telles que: la résiliation en cas de survenance d’un sinistre dont vous êtes responsable (vous causez un accident sous l’emprise de l’alcool), ou encore une résiliation pour fausse déclaration ou omission intentionnelle (ne pas signaler que vous êtes jeune conducteur).