Décret n°2011-1475, ça te cause ?

On ne peut pas dire que toutes les décisions en matière de sécurité routière soient toujours au goût du jour. Entre cette envie d’habiller tous les motards de jaune fluo sans leur rendre obligatoire une tenue de protection comme il se doit, l’agrandissement d’une plaque d’immatriculation qui ne nous sauvera pas la vie, un contrôle technique bidon qui ne servira pas à grand chose… non, on ne peut pas dire que tout ça servent à grand chose si ce n’est trouver des arguments pour nous en coller une encore derrière le casque à chaque contrôle routier… étonnamment ils ne pensent pas à rendre les dorsales obligatoires, la TVA à 5% sur les équipement de sécurité du motard…

Notre président Nicolas Sarkozy aime la moto !

En 2013 sera en effet mis en place un nouveau permis à points harmonisé. On notera l’apparition d’une catégorie AM pour les scooters 50 cm3, et de déclinaisons A1 et A2 pour les 125 et les jeunes conducteurs…

Le 9 novembre 2011, a été publié le décret n°2011-1475, qui vise à faire évoluer le fonctionnement du permis de conduire pour satisfaire à la directive européenne 2006/126/CE. Le dispositif a pour objectif d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire.  Ce dispositif vise également à délimiter sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules auxquels il donne accès… chic’ !

19 janvier 2013, les règles du jeu vont changer

Dès le 19 janvier 2013, date de l’entrée en vigueur du texte de loi, d’importants changements sont à prévoir. À commencer par la validité du document, qui sera dorénavant limitée à quinze ans. À échéance, le titre devra faire l’objet d’un renouvellement dont la forme reste à définir par le ministre chargé de la Sécurité Routière. Le nouveau permis sera en outre équipé d’une puce électronique.

Au delà de ces évolutions destinées à limiter la fraude aux faux papiers, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, qui impactent notamment les conducteurs de véhicules à deux roues. Ces derniers se verront proposer un accès progressif aux véhicules les plus puissants en tenant compte de leur âge et expérience.

Voici un aperçu des futures catégories :

Permis AM pour les cyclomoteurs

Comme annoncé en mars dernier, une nouvelle catégorie AM sera créée afin de remplacer l’actuel binôme BSR / ASSR. Accessible aux jeunes dès 14 ans, elle sera constituée d’une épreuve théorique et d’une partie pratique, le nombre d’heures restant à définir. En instaurant un permis à points pour la conduite des 50 cm3, l’Europe espère responsabiliser les jeunes scootéristes.

Permis A1 pour les motos et scooters 125

Une catégorie A1 fera son apparition pour les motos, scooters et tricycles à moteurs de moins de 125 cm3, d’une puissance inférieure à 11 kW (14.9 cv) et d’un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0.1 kW/kg. Accessible dès 16 ans, elle donnera accès à la plupart des 125 du marché, à l’exception des modèles les plus sportifs. Elle permettra également de conduire des scooters 50cc.

Permis A2 pour les jeunes motards

Cette variante du permis A sera accessible dès 18 ans, et permettra de conduire des deux-roues jusqu’à 600cm3, dont la puissance n’excède pas 35 kW (47.5 cv) et le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0.2 kW/kg. Elle remplacera le permis A avec bridage à 34 cv qui était la règle jusqu’à présent. Notez que la puissance du véhicule débridé ne pourra pas excéder 70 kW.

Permis A pour les grosses cylindrées

Le permis moto sans limite de cylindrée restera bien sur au programme, mais ne sera accessible qu’à partir de 24 ans. Si la logique européenne est suivie, la limite de puissance de 100 cv devrait disparaître. Ce permis permettra de conduire tous les véhicules du marché, y compris les modèles de 50 et de 125 cm3. Il sera également accessible via une formation après 2 ans de permis A2.

Permis B avec équivalence

Le permis auto reste d’actualité pour la conduite des scooters 125 à 2 ou 3 roues, l’équivalence avec la catégorie A1 s’obtenant après 2 ans d’ancienneté et une formation pratique obligatoire. De même, les tricycles à moteurs de plus de 20 cv (regroupés dans la catégorie L5e) seront accessibles dans les mêmes conditions que les scooters 125, mais à partir de 21 ans seulement.

Voilà donc le panorama de ce qui nous attend à compter du 19 janvier 2013, c’est-à-dire dans un peu plus d’1 an. Si ce nouveau permis de conduire peut sembler « lourd » avec ses nombreuses catégories, il nous semble globalement plus cohérent. Ce sera en outre un plus pour les voyageurs, qui pourront circuler et louer des deux-roues plus simplement dans les autres pays européens.

Source : www.permis-de-conduire.gouv.fr