Véhicule d’occasion : comment changer le titulaire d’un véhicule ?

Immatriculation d’un véhicule d’occasion

Bien avant de mettre la carte grise à votre nom, vous devez établir un certificat de cession. Il s’agit d’un document standardisé, le Cerfa 15776*01. Il permet de reconnaitre le vendeur, l’acquéreur et le véhicule concerné par la cession. Dès que cela est fait, vous avez la possibilité d’effectuer le changement de propriétaire à l’aide de la carte grise barrée.

Les étapes à respecter

Pour y arriver, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :

•  Signature de la déclaration de cession, chaque partie conserve un exemplaire ;
•  Remise de la carte grise à l’acquéreur ;
•  Remise du certificat de non-gage ;
•  Le vendeur à l’obligation d’enregistrer la cession dans un délai de 15 jours ;
•  L’acquéreur doit mettre la carte grise à son non dans un délai d’un mois.

Comment immatriculer son véhicule d’occasion ?

Les Français ont plusieurs possibilités pour immatriculer leur véhicule grâce au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et la reforme PPNG.

Quel que soit le service utilisé, retenez que la démarche reste la même. C’est en effet, l’Imprimerie Nationale qui émet les titres après validation du dossier. En réalité, la préfecture n’est plus une option pour faire une mutation de carte grise depuis fin 2017.

Pour faire les formalités, vous avez plusieurs possibilités :

•  Site de l’ANTS ;
•  Service carte grise en ligne des prestataires agréés ;
•  Les professionnels de l’automobile agréés.

Pour éviter tous les risques, vous pouvez faire les démarches de votre carte grise en cliquant sur ce lien.

Quel est le délai pour effectuer le changement de nom sur la carte grise ?

L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d’occasion dispose d’un mois pour immatriculer sa voiture à compter de la date d’achat.
Durant cette période, vous avez la possibilité de circuler avec le véhicule en utilisant l’ancienne carte grise. Mais la carte doit porter la mention « vendu le », datée et approuvée par le vendeur.

Passer ce délai, le nouveau propriétaire encourt une amende de 11 euros pour défaut de présentation du certificat d’immatriculation pendant un contrôle de police. Cette pénalité s’accompagne d’une obligation de présentation de la carte grise au poste de police sous 5 jours.

Par contre, vous ne payerez pas une amende si vous présentez une demande de carte grise en retard.